Indice de réparabilité et de durabilité : le mode d'emploi
L’indice de réparabilité est une note sur 10 affichée à côté du prix de certains appareils électriques, imposée par la loi AGEC du 10 février 2020 depuis le 1er janvier 2021. Elle résume cinq critères techniques. Depuis 2025, un indice de durabilité plus large la remplace catégorie par catégorie.
Le dispositif a beaucoup bougé en deux ans. Trois catégories emblématiques, téléviseurs, lave-linge et smartphones, ne relèvent plus du texte qui les couvrait en 2021. Voici l’état réel du droit, vérifié auprès du ministère de la Transition écologique.
Ce que mesure vraiment la note sur 10
L’article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC, a créé l’obligation d’affichage. Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 en a fixé le fonctionnement, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Le malentendu le plus courant tient en une phrase : cette note n’évalue pas la solidité de l’appareil. Elle évalue la facilité à le remettre en état une fois qu’il est cassé. Un aspirateur fragile mais entièrement démontable, documenté et fourni en pièces bon marché décroche une meilleure note de réparabilité qu’un modèle robuste mais collé.
Deux notions voisines brouillent souvent la lecture. La réparabilité désigne l’aptitude d’un produit à retrouver son fonctionnement après une panne. L’obsolescence programmée est autre chose : un délit défini par le code de la consommation, qui vise les techniques employées pour réduire délibérément la durée de vie d’un bien. La première se note, la seconde se poursuit.
Les cinq critères du barème
D’après l’arrêté du 29 décembre 2020, chaque critère est noté sur 20 points. Le total sur 100 est ensuite divisé par 10 pour donner le chiffre affiché en rayon, arrondi à une décimale.
- La documentation technique : nombre d’années pendant lesquelles le fabricant s’engage à la fournir gratuitement aux réparateurs et aux consommateurs.
- La démontabilité : nombre d’étapes pour atteindre les pièces d’usure, outils exigés, nature des fixations, vis standard ou collage.
- La disponibilité des pièces détachées : durée d’engagement du fabricant et délai de livraison annoncé.
- Le prix des pièces détachées, rapporté au prix de vente de l’appareil neuf.
- Un cinquième critère spécifique à chaque catégorie de produit, défini par son arrêté propre.
Cette construction explique les écarts que l’indice de réparabilité produit parfois entre deux appareils très semblables. Une modification de la politique de pièces détachées fait gagner plusieurs points sans qu’un seul boulon ait changé sur la machine.
Une note déclarée, pas mesurée en laboratoire
Le fabricant remplit lui-même la grille et doit tenir les paramètres de calcul à disposition. Le contrôle revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ses résultats invitent à la prudence. Sur 485 établissements contrôlés en 2023, 64 % présentaient une anomalie, selon l’enquête publiée par la DGCCRF. Le manquement dominant tient à l’absence de mise à disposition des paramètres de calcul : 72 % des anomalies relevées en magasin, 48 % sur les sites de vente en ligne. Les suites données ont représenté 193 avertissements, 100 injonctions, 17 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux.
Le défaut d’affichage expose depuis le 1er janvier 2022 à une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, d’après la DGCCRF.
Quels produits affichent encore cet indice en 2026
Le périmètre s’est réduit. La page du ministère de la Transition écologique consacrée au dispositif liste cinq familles encore soumises à l’indice de réparabilité :
- les ordinateurs portables
- les lave-vaisselle
- les aspirateurs, filaires, sans fil et robots
- les nettoyeurs haute pression
- les tondeuses à gazon électriques
Les autres catégories du dispositif initial ont quitté ce cadre. Téléviseurs et lave-linge sont passés à un indice plus large, les téléphones mobiles multifonctions relèvent désormais d’un texte européen. Beaucoup de pages encore en ligne recopient la liste de 2021 et ses neuf catégories : elle n’est plus à jour.
Le périmètre évolue par décret et par arrêté, famille par famille. Aucun calendrier public ne fixe à ce jour la prochaine catégorie appelée à basculer, donc méfiez-vous des listes prospectives sans référence de texte. Cette lecture attentive avant l’achat rejoint la démarche décrite dans notre article sur acheter moins mais mieux.
Du réparable au durable : ce que change le nouvel indice
L’article 16-II de la même loi AGEC prévoyait déjà une note plus ambitieuse. Le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 et l’arrêté du même jour ont concrétisé cet indice de durabilité.
Le socle de réparabilité reste en place : documentation, démontage, disponibilité et prix des pièces. Une seconde famille de critères vient s’y ajouter, la fiabilité, que le ministère de la Transition écologique décline en quatre volets :
- la résistance aux contraintes et à l’usure
- la facilité de maintenance et d’entretien
- l’étendue de la garantie commerciale
- le processus qualité mis en place par le fabricant
Le résultat garde la forme d’un indice noté de 0 à 10, avec un pictogramme coloré par tranches de deux points, du rouge au vert. Le changement est de fond : un appareil qui tombe rarement en panne gagne enfin des points, ce que la note de réparabilité ignorait complètement.
Téléviseurs puis lave-linge, les deux premières bascules
Deux catégories seulement sont concernées à ce jour, à des dates distinctes publiées par le ministère de la Transition écologique : les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025, les lave-linge à hublot et à ouverture par le dessus depuis le 8 avril 2025.
Pour ces deux familles, l’ancienne note a disparu des rayons. Un téléviseur qui affiche encore une note de réparabilité en 2026 écoule un stock antérieur ou applique un texte périmé. Les données de notation alimentent un répertoire national de l’indice de durabilité, dont le schéma est publié par l’État en données ouvertes.
Smartphones : la France se retire, l’Europe prend le relais
Le cas du téléphone mobile a dérouté beaucoup d’acheteurs en 2025. L’arrêté du 26 juin 2025 a abrogé l’arrêté du 29 décembre 2020 qui fixait le calcul pour les téléphones mobiles multifonctions. L’ancien indice de réparabilité français a donc quitté les fiches produit de cette catégorie.
Rien n’a disparu pour autant. Le règlement délégué (UE) 2023/1669 du 16 juin 2023 impose depuis le 20 juin 2025 une étiquette énergie sur les smartphones et les tablettes vendus dans l’Union. Cette étiquette porte un indice européen de réparabilité, noté de A à E, construit sur six critères :
- la profondeur de démontage nécessaire pour atteindre une pièce
- le type de fixations utilisées
- les outils exigés pour l’intervention
- la disponibilité des pièces détachées
- la durée des mises à jour logicielles
- l’accessibilité de la documentation de réparation
La durée des mises à jour logicielles est l’ajout le plus utile pour un acheteur. Un téléphone parfaitement démontable mais privé de correctifs de sécurité devient inutilisable bien avant de tomber en panne. Ce critère pèse aussi sur le marché de la seconde main, un sujet détaillé dans notre guide pour choisir un smartphone reconditionné.
Où lire la note avant de payer
L’affichage obéit à des règles précises, rappelées par le ministère de la Transition écologique :
- en magasin, à proximité immédiate du prix, en rayon et de façon lisible
- en ligne, sur toutes les pages d’achat, dans une taille comparable à celle du prix
- dans le détail des sous-notes, que le fabricant tient à disposition sur demande
- dans le répertoire national, pour les catégories passées à la nouvelle notation
La grille qui construit la note affichée mérite le détour quand deux modèles se tiennent. Elle montre quel critère porte le chiffre : un appareil à 7,5 sur 10 grâce à ses pièces bon marché n’a pas du tout le même profil qu’un appareil à 7,5 grâce à sa documentation technique.
Si la note manque sur une fiche produit, réclamez-la au vendeur avant de payer, puis signalez le manquement aux services de la DGCCRF. Le réflexe vaut aussi sur le marché du reconditionné, dont les obligations d’information sont détaillées dans notre guide pour acheter un smartphone reconditionné.
Utiliser l’indice sans se tromper de promesse
Les effets mesurés restent modestes. Deux ans après le lancement, la Direction interministérielle de la transformation publique constatait en 2023 une progression des notes moyennes dans chacune des catégories concernées, mais un effet positif non statistiquement significatif sur les ventes de produits réparables. Côté notoriété, le baromètre de l’ADEME publié en 2021 relevait déjà que 76 % des personnes interrogées avaient entendu parler du dispositif.
Quatre limites méritent d’être gardées en tête avant de trancher un achat :
- le chiffre ne dit rien de la fréquence des pannes pour les catégories restées à l’ancien barème
- il ne dit rien du coût réel d’une intervention en atelier, main-d’œuvre comprise
- il ne garantit pas la présence d’un réparateur près de chez vous
- il ne compare que des appareils d’une même catégorie, jamais deux familles entre elles
Retenez surtout que deux indices distincts cohabitent en 2026, avec des barèmes qui ne se comparent pas. Regardez à périmètre égal, et lisez la sous-note consacrée au prix des pièces détachées en priorité : c’est elle qui décide, cinq ans plus tard, entre une réparation à 60 euros et un remplacement complet.
Prochaine étape : avant votre prochain achat d’électroménager, retenez deux références, comparez leurs sous-notes de pièces détachées et vérifiez la durée d’engagement de chaque fabricant. Un quart d’heure de vérification qui pèse sur plusieurs années de budget, dans la logique de réduire ses dépenses mensuelles.